Les obligations liées à la loi Carrez

En décembre 1996, une loi a été promulguée en faveur des acheteurs de lot en copropriété. Pour protéger ce type d'acquéreurs, la loi Carrez impose qu'ils soient parfaitement renseignés sur la surface privative qu'ils achètent.

Cette surface se calcule suivant des règles strictes. Seules les parties closes et couvertes, avec des hauteurs de 1,80 mètre et plus sont prises en compte. Les cloisons, les murs, les gaines et autres escaliers sont à déduire. La superficie privative d'un lot ne comprend pas non plus les caves, garages ou boxes.

Un métrage rigoureux doit être effectué par le vendeur, car la marge d'erreur tolérée se limite à 5% seulement. Si l'acheteur remarque que la surface inscrite dans le contrat de vente diffère de 5% ou plus par rapport à la superficie privative réelle, il peut exiger un dédommagement.

Faire appel à un diagnostiqueur immobilier est la meilleure solution pour éviter toute erreur de mesurage et tout litige entre vendeur et acquéreur.