En vigueur depuis 2009, la loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion implique plusieurs obligations pour les bailleurs. Ces derniers doivent notamment calculer la surface habitable des logements qu'ils louent, lorsque ceux-ci sont prêtés vides et occupés en tant que résidence principale.
La loi Boutin exige que la surface habitable soit inscrite dans les baux. Elle doit être calculée en tenant uniquement compte de la surface plancher des parties hautes de 1,80 mètre et plus, et en déduisant les embrasures de portes et de fenêtres, les gaines, les cloisons, ainsi que toute partie non habitable. Ainsi, les caves, garages, parkings, balcons, terrasses, remises, vérandas et greniers ne permettent pas de calculer une superficie en loi Boutin.
Le calcul doit être précis car, à partir de 5% d'erreur, le locataire a la possibilité de négocier une baisse de son loyer.
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