Audit énergétique réglementaire au 1er avril 2023

En France, la performance énergétique des bâtiments est un enjeu important en matière de développement durable.

Ainsi, le présent arrêté vise à définir le contenu de l'audit énergétique qui doit être effectué sur les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation situés en France métropolitaine, conformément à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le contenu de l'audit énergétique est décrit en détail par cet arrêté. Il comprend une estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux, effectuée selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l'établissement des diagnostics de performance énergétique des logements, telle que définie à l'article L. 126-26 du même code. Cette estimation peut s'appuyer sur les données collectées pour l'élaboration du dernier diagnostic de performance énergétique du logement.

Le propriétaire du logement doit remettre au préalable à l'auditeur le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique, dans le même format que celui dans lequel il lui a été transmis par le professionnel chargé de l'élaboration du diagnostic. Il doit également fournir les factures des travaux réalisés et, s'il en dispose, les différents diagnostics techniques immobiliers.

L'audit énergétique doit également comprendre un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement étudié, ainsi que des informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment, les dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle pilotant les équipements du bâtiment.

L'audit énergétique doit également contenir des propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante, conformément au 17e bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien. Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux en une ou plusieurs étapes cohérentes entre elles et permettant un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l'étanchéité à l'air.

Les solutions techniques définies dans les propositions de travaux doivent être compatibles avec l'état du bâti existant, notamment en ce qui concerne les matériaux constitutifs des parois opaques.

L'auditeur doit proposer au moins deux propositions de travaux de rénovation :

La première doit prévoir un parcours de travaux par étapes pour constituer une rénovation performante, selon un ordonnancement qui ne compromet pas la faisabilité technique ou économique des étapes suivantes. Le parcours de travaux doit notamment intégrer l'étude des six postes de travaux mentionnés à l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et respecter certaines conditions telles que la première étape permettant de réaliser un gain d'au moins une classe et d'atteindre au minimum la performance énergétique d'un bâtiment de la classe D.

La seconde proposition doit quant à elle envisager une rénovation globale du bâtiment, permettant d'atteindre une performance énergétique de classe B ou A. Les deux propositions doivent être chiffrées et comparées en termes de coût et de gain de performance énergétique. Enfin, l'auditeur doit également identifier les aides financières et les subventions existantes pour chacune des propositions, ainsi que les économies d'énergie attendues après les travaux. Ces informations permettront au propriétaire du bâtiment de prendre une décision éclairée sur les travaux de rénovation à réaliser.

En conclusion, le présent arrêté définit le contenu de l'audit énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation situés en France métropolitaine, mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet audit comprend notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux, ainsi que des propositions de travaux de rénovation permettant d'atteindre une rénovation performante, selon les critères définis par l'article L. 111-1 du même code.

L'audit énergétique doit respecter certaines conditions, telles que la présentation de deux propositions de travaux de rénovation, la première par étapes, la seconde en une seule étape, et la prise en compte des six postes de travaux mentionnés à l'article L. 111-1. Les propositions de travaux doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Enfin, l'audit énergétique doit comprendre un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement étudié, ainsi que des informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment. Il doit également proposer des solutions techniques compatibles avec l'état du bâti existant, notamment en ce qui concerne les matériaux constitutifs des parois opaques.

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pour réaliser l'audit énergétique réglementaire.