Publié le 26 Mars 2023

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour les logements individuels et immeubles collectifs d'habitation appartenant au même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G selon le Diagnostic de performance énergétique (DPE). L'obligation s'applique selon le calendrier suivant :

• À partir du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;
• À partir du 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
• À partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Les biens concernés au 1er avril 2023 sont ceux pour lesquels une promesse de vente est signée à compter du 1er avril 2023 ou, en l'absence d'une promesse de vente, un acte de vente à partir du 1er avril 2023.