Publié le 26 Novembre 2022

A compter du 1er janvier 2023 il sera obligatoire de présenter l'ERP d'un bien lors de toute visite (vente et location) si ce bien se trouve sur une zone concernée par un risque. Ce risque devra faire l'objet d'une publication quelqe soit le support de l'annonce (affichage en agence, le bon coin, se loger, etc...)..

Le décret 2022-1289 en date du 1er octobre 2022 instaure cette obligation pour tout vendeur ou bailleur, particulier ou professionnel.

L'Etat Risque Pollution devra faire l'objet d'une actualisation à chaque étape des processus de vente ou de location.

Vous pouvez déja vous informer sur ces risques sur le site internet www.georisques.gouv.fr