Publié le 27 Septembre 2021

Le dispositif d’information des acquéreurs et locataires (IAL) est renforcé par la loi Climat et Résilience. L’état des risques et pollution sera ainsi fourni dès les premières visites du bien.

Ajout d’une mention d’information sur les risques dans les annonces

Les annonces immobilières, affichées en vitrine des agences, diffusées sur Internet, etc. comporteront un nouveau renseignement. En plus des informations du nouveau DPE (étiquettes énergie et climat, fourchette de coût global, mention «logement à consommation énergétique excessive»), le propriétaire devra préciser comment accéder aux informations de l’état des risques et pollutions (ERP). Cette obligation concerne toutes les ventes et locations.

Transmission de l’état des risques au potentiel acheteur ou locataire

L’état des risques et pollutions ou l’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires (ERRIAL) devra être transmis dès la première visite de l’immeuble. Soit dit en passant, il en va de même pour l’audit énergétique avant-vente instauré par la loi Climat. Tout candidat acquéreur ou locataire aura accès au contenu de l’ex-ERNMT bien avant l’avant-contrat. Le dossier de diagnostic technique devra toujours inclure ce document obligatoire avec les autres diagnostics immobiliers. Les propriétaires, surtout les vendeurs, devront être vigilants car la durée de validité de l’état des risques est limitée (6 mois).

Contenu de l’ERP complété de nouvelles informations

Enfin, l’ERP va évoluer dans son contenu pour tenir compte des zones exposées au recul du trait de côte et des plans de prévention des risques miniers. Ces dispositions seront appliquées à l’entrée en vigueur d’un décret pris en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2023.