Publié le 23 Septembre 2021
Avec le nouveau DPE entrée en vigueur au 01/07/2021, une période de transtion des anciens DPE a été mise en place :
« Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
I- les diagnostics réalisés entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
II- les diagnostics réalisés entre le 1 janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024»
Il apparaît toutefois que certains de ces DPE, ceux réalisés avant le 01/01/2013, n'ont pas été pris en compte par l’article. D 126-19 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) qui défini cette période transitoire. Ils ont pourtant une durée de validité de 10 ans, pour la location comme pour la vente d'un bien immobilier, durée non expirée au 1er juillet 2021.
Comme l'article ne les a pas pris en compte, il conviendra d'établir un nouveau DPE selon la règlementation en vigueur au 1er juillet 2021.