Publié le 01 Octobre 2021

Plusieurs mesures de la loi Climat et Résilience visent à accélérer la rénovation énergétique des immeubles en copropriétés. Les syndics auront de nouvelles obligations à respecter.

Élaboration du plan pluriannuel de travaux (PPT)

Dans un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction (livraison de l’immeuble à destination partielle ou totale d’habitation), un projet de PPT devra être élaboré. Ce plan pluriannuel de travaux, actualisé tous les 10 ans, sera conçu à partir d’une analyse du bâti et des équipements, du diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif et de l’éventuel diagnostic technique global (DTG) effectués. La mission sera confiée à un professionnel possédant les compétences et garanties exigées pour établir un DTG.

Mise en œuvre du fond de travaux dans les copropriétés

Un fonds de travaux seramis en place par le syndicat des copropriétaires. Auparavant, ce fonds était mis en œuvre dans les 5 ans suivant la réception des travaux. Désormais, l’obligation sera effective 10 ans après, y compris si la copropriété compte moins de 10 lots. Ce fonds de travaux sera utilisé pour faire face à des dépenses définies : élaborer le PPT ou le DTG, réaliser les travaux préconisés, urgents ou nécessaires. Tous les travaux permettant de préserver la santé et la sécurité des occupants ou de faire des économies d’énergie, même non prévus dans le PPT adopté par l’assemblé générale (AG), sont jugés nécessaires.

bâtiments collectifs d’habitation soumis au DPE collectif

Le DPE à l’immeuble concerne tout bâtiment collectif d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, y compris en l’absence d’installation collective de chauffage ou de refroidissement. Ces mesures entreront en vigueur de manière progressive selon la taille de la copropriété : 1er janvier 2023 : copropriété de plus de 200 lots, 1er janvier 2024 : copropriété de 51 à 200 lots, 1er janvier 2025 : s’il y a moins de 51 lots.