Publié le 25 Septembre 2021

La location des logements énergivores et des passoires thermiques va être progressivement interdite. Le DPE servira de référence pour savoir si un logement est décent énergétiquement.

2022-2034 : échéances à retenir pour les propriétaires bailleurs

Avec lanouvelle loi Climat et Résilience, les logements seront indécents,donc impropres à la location, s’il n’atteignent pas un certainniveau de performance énergétique, dès le :

• 1er janvier 2025 : la classe énergie devra être comprise entre A et F, les biens classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne seront plus décents
• 1er janvier 2028 : le classement énergétique devra être compris entre A et E
• 1er janvier 2034 : étiquette énergétique comprise entre les classes A et D du DPE

Gel des loyers des logements énergivores

Avant cette interdiction de mise en location, les loyers des passoires thermiques sont gelés :

• Dès le 25 août 2022 pour les logements classés F et G au DPE (vides ou meublés)
• Depuis le 1er janvier 2021 si le logement est situé dans une zone tendue et que la consommation en énergie primaire est égale ou supérieure à 331 kWh/m²/an

L’augmentation du loyer est alors impossible quel que soit le contexte : relocation, renouvellement de bail ou indexation (revalorisation annuelle). Le but est de sensibiliser les bailleurs à la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le logement.

Exceptions et sanctions à la location d’une passoire thermique

Les locataires pourront faire appel à la justice pour obliger leur bailleur à rénover, se voir accorder une réduction du montant du loyer ou obtenir des dommages et intérêts. En copropriété, le propriétaire bailleur qui aura engagé tous les travaux possibles dans les parties privatives, sans obtenir l’accord de l’assemblée générale, ne sera pas sanctionné. Il en va de même si des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent la réalisation des travaux.