Publié le 11 Avril 2023
L'article R112-18 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 10 avril 2022, définit les exceptions à la réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour certains bâtiments. Selon cet article, les bâtiments concernés par ces exceptions sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation performante entraîneraient des conséquences notables sur divers aspects. Voici les principales exceptions énoncées dans l'article :
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Modifications architecturales et patrimoniales : Les travaux de rénovation performante ne doivent pas entrer en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, ou les immeubles ayant reçu un label spécifique. Cette exception vise à protéger et préserver le patrimoine culturel, architectural et environnemental.
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Coût des travaux excédant 50% de la valeur vénale du bien : Si les travaux de rénovation énergétique dépassent 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l'immobilier, ils sont considérés comme disproportionnés et ne sont donc pas exigés.
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Risque de pathologie du bâti : Si les travaux de rénovation énergétique risquent de provoquer des problèmes affectant les structures ou le clos couvert du bâtiment, une exception peut être faite. Ce risque doit être justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art, sous sa responsabilité.
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Non-conformité à d'autres obligations : Les travaux de rénovation performante ne doivent pas enfreindre d'autres obligations, notamment celles relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes, à l'aspect des façades et à leur implantation.
En conclusion, l'article R112-18 du Code de la construction et de l'habitation prévoit plusieurs exceptions à la réalisation de l'audit énergétique réglementaire. Ces exceptions visent à protéger le patrimoine, à éviter des coûts disproportionnés pour les propriétaires, à préserver la sécurité et l'intégrité des bâtiments et à respecter d'autres obligations légales et réglementaires.