Publié le 11 Septembre 2023

La réglementation entourant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est stricte, et le non-respect de certaines obligations peut entraîner des sanctions. Voici un aperçu des sanctions potentielles liées au DPE en France, jusqu'à la date de ma dernière mise à jour en 2021 :

1. Non-réalisation du DPE :

   • Lors de la vente d'un bien : Si le DPE n'a pas été fourni au moment de la vente, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
   • Lors de la mise en location : Le locataire peut demander au juge une diminution du loyer si le DPE n'a pas été annexé au bail lors de sa signature.

2. DPE erroné : Si un propriétaire est en possession d'un DPE comportant une erreur manifeste, l'acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du diagnostiqueur pour obtenir réparation du préjudice subi.

3. Publicité sans mention du DPE : Pour toute annonce immobilière concernant la vente ou la location, il est obligatoire de mentionner les informations du DPE. La non-inclusion de ces informations dans les annonces peut entraîner une amende administrative allant jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

4. Exercice illégal de la profession de diagnostiqueur : Seuls les professionnels certifiés sont autorisés à réaliser des DPE. L'exercice illégal de cette profession peut entraîner de lourdes sanctions pénales.

5. Mauvaise foi ou fraude : Si un diagnostiqueur est reconnu coupable d'avoir délibérément fourni des informations inexactes ou frauduleuses dans un DPE, il risque non seulement de perdre sa certification mais peut également faire face à des sanctions pénales.

Il est important de noter que la réglementation, ainsi que les sanctions associées, peuvent évoluer. Il est donc essentiel de se tenir informé des mises à jour législatives ou réglementaires concernant le DPE pour garantir sa conformité.