Publié le 15 Mai 2023

Depuis le 30 juin 2021, une modification importante a été apportée à la détermination de la surface pour l'application du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette modification, introduite par le décret n° 2021-872, porte sur la suppression de la surface hors d'œuvre nette (SHON) au profit de la surface de plancher.

De la SHON à la surface de plancher

Avant cette date, pour savoir si un bien immobilier était concerné ou non par le DPE, on se référait à la surface dite hors œuvre brute (SHOB). La SHON, quant à elle, n'existe plus depuis la mise en vigueur du décret. Il est donc important de noter que la nouvelle détermination de la surface ne correspond pas à la surface habitable.

Cette nouvelle mesure a pour but d'homogénéiser les méthodes de calcul des surfaces en droit de l'urbanisme et en droit de la construction.

Exceptions au DPE

Un bâtiment indépendant avec une surface de plancher inférieure à 50 m² est toujours exempté de DPE. Cependant, un bâtiment qui est accolé à un autre (par exemple, des maisons jumelées) ne peut être considéré comme indépendant et est donc soumis au DPE.

Les exceptions au DPE, conformément à l'article R126-15, sont :

• Les constructions temporaires prévues pour une utilisation de deux ans ou moins.
• Les bâtiments indépendants avec une surface de plancher inférieure à 50 m².
• Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, à condition que leur système de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produise une faible quantité d'énergie par rapport à celle nécessaire pour leurs activités économiques.
• Les bâtiments servant de lieux de culte.
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
• Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou dont les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux.
• Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

Ces nouvelles dispositions ont pour conséquence de modifier la détermination de la surface pour l'application du DPE. Il est donc essentiel de se référer aux textes réglementaires applicables pour déterminer si un bien est concerné ou non par le DPE.