Publié le 17 Mars 2023

La loi du 10 juillet 1965, également connue sous le nom de "loi relative à la copropriété des immeubles bâtis", est une loi française qui régit la copropriété et son fonctionnement. Cette loi a pour objectif d'encadrer les relations entre les copropriétaires et d'organiser la gestion des parties communes au sein d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles bâtis.

La loi du 10 juillet 1965 définit notamment les éléments suivants :

1. Statut de la copropriété : La loi établit les règles de fonctionnement de la copropriété, qui doit être régie par un règlement de copropriété et un état descriptif de division.

2. Parties communes et parties privatives : La loi distingue les parties communes, qui sont les éléments de l'immeuble ou du terrain appartenant à l'ensemble des copropriétaires, et les parties privatives, qui sont les lots individuels appartenant à chaque copropriétaire.

3. Syndicat des copropriétaires : La loi institue le syndicat des copropriétaires, qui est l'organe de décision et de gestion de la copropriété. Il est composé de l'ensemble des copropriétaires et prend ses décisions lors des assemblées générales.

4. Syndic : La loi prévoit la nomination d'un syndic, qui peut être une personne physique ou morale. Le syndic est chargé de la gestion administrative, financière et technique de la copropriété, ainsi que de la représentation du syndicat des copropriétaires.

5. Conseil syndical : La loi du 10 juillet 1965 prévoit également la création d'un conseil syndical, composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale. Le conseil syndical a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.

6. Charges et travaux : La loi fixe les règles de répartition des charges et des dépenses relatives aux parties communes et aux services collectifs entre les copropriétaires. Elle prévoit également les modalités de réalisation et de financement des travaux.

La loi du 10 juillet 1965 a subi plusieurs modifications et mises à jour depuis sa promulgation, notamment pour adapter les dispositions légales aux évolutions des pratiques et des enjeux liés à la copropriété.