Diagnostic Amiante (vente) |
Diagnostic Plomb ( CREP ) |
Diagnostic Termites
Diagnostic Gaz | Diagnostic Électicité | Diagnostic de Performance Énergétique ( DPE )
État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques | Loi CARREZ
Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP - Location)
Méthode de calcul 3CL : Établissement du DPE à partir du 1er avril 2013
Diagnostic Gaz | Diagnostic Électicité | Diagnostic de Performance Énergétique ( DPE )
État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques | Loi CARREZ
Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP - Location)
Méthode de calcul 3CL : Établissement du DPE à partir du 1er avril 2013
| E.R.N.M.T. |
Pourquoi ?
Les vendeurs ou les bailleurs de biens immobiliers (habitation ou autre) situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels, ou dans une zone de sismicité définie par décret, doivent informer les acquéreurs ou les locataires de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
En quoi cela consiste ?
L'information se fait en annexant à toute promesse unilatérale de vente ou tout contrat de location ainsi qu'à tout document réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet.
Le document (vièrge) à fournir est le suivant :
Validité
La validité de l'ERNT est de 6 mois.
En savoir plus sur l'ERNMT...
Autre source d'information : Etat-Risques,
