Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter ou de nous écrire à Société Drômoise de Diagnostics Immobiliers, 92 avenue Jules Nadi, 26600 Tain l'Hemritage.
Vous vendez : à produire à la signature du compromis de vente
Dans tous les cas vous devez produire :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : valable 10 ans, obligatoire avant mise en vente,
- État Risques Pollution(ERP) : valable 6 mois,
- Diagnostic Plomb (CREP ou Constat des Risques d'Expositions au Plomb) : valable 1 an si du plomb a été trouvé sinon valable sans limite
- Diagnostic Amiante : valable sans limite, sauf nouvelle disposition réglementaire.
A noter : vous disposez d'un Diagnostic Amiante réalisé avant le 1er janvier 2013, vous devrez le refaire.
- Diagnostic Gaz : valable 3 ans
- Diagnostic Électricité : valable 3 ans
- Mesure de superficie selon la Loi Carrez : valable sans limite si absence de travaux pouvant modifier la surface,
Vous louez : doivent être annexés à tous contrat de location
Dans tous les cas vous devez produire :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : valable 10 ans, obligatoire avant mise en vente,
- État Risques Pollution (ERP) : valable 6 mois,
- Diagnostic Plomb (CREP ou Constat des Risques d'Expositions au Plomb) : valable 6 ans si du plomb a été trouvé sinon valable sans limite
- Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP) : valable sans limite, sauf nouvelle disposition réglementaire.
- Mesure de superficie selon la Loi Boutin : le propriétaire à l'obligation de spécifier la superficie louée, à défaut de l'attester
- Si le bien loué est équipé d'une installation de gaz de plus de 15 ans
- Si l'installation électrique date de plus de 15 ans
- EN ATTENTE DU DECRET D'APPLICATION
Diagnostics :
Anil.org
