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État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques | Loi CARREZ
Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP - Location)
Méthode de calcul 3CL : Établissement du DPE à partir du 1er avril 2013

Diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente

Téléchargez le récapitulatif de vos obligations en cliquant ici


Diagnostic Quel bien   Durée de valitidé
    
E.R.N.M.T. Tous biens,   6 mois,
    
Électricité Tous biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans,   3 ans,
    
Gaz Tous biens alimentés en gaz naturel ou propane et dont l'installation date de plus de 14 ans,   3 ans,
    
D.P.E. Tous biens,   10 ans, à renouveller
si des travaux sont
réalisés,
    
Amiante Tous biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997,   Illimité,
un changement de norme
ou des travaux
peuvent invalider
un rapport.
    
Loi Carrez Tous biens en copropriété,   Illimité sauf si travaux,
    
Plomb (C.R.E.P.) Tous biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949,   - 1 an si présence de plomb,
- Illimité si absence de plomb,
    
Termites Tous biens se trouvant dans une zone délimitée par arrété préfectorale,   6 mois,
    
Assainissement Réservé aux habitations ne disposant pas du tout-à-l'égout , il figure depuis le 1er janvier 2011 sur la liste des diagnostics obligatoires à présenter à l'acheteur pour toute vente d'un bien immobilier (?)   3 ans,


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