Ville de Saint-Julien-en-Saint-Alban (07000)


Diagnostic Amiante | Diagnostic Plomb ( CREP ) | Diagnostic Termites
Diagnostic Gaz | Diagnostic Électicité | Diagnostic de Performance Énergétique ( DPE )
État des Risques Naturels et Technologiques | Loi CARREZ


Quels diagnostics devez vous réaliser à Saint-Julien-en-Saint-Alban pour vendre un bien immobilier :


Dans tous les cas de figures, vous devez réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (ou DPE) qui est valable 10 ans ainsi qu'un État des Risques Naturels et Technologiques (ou ERNT) valabe 6 mois.

Si le bien immobilier se trouve en copropriété vous devez réaliser une Mesure selon la Loi Carrez du bien immobilier. Il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier car de nombreux procès sont issues d\erreurs concernant cette mesure.

Cas 1 : Si le permis de construire du bien immobilier a été délivré par la mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban avant le 1er janvier 1949 vous devrez alors réaliser les diagnostics immobiliers suivants :
 
  • Diagnostic Amiante
  • Diagnostic Plomb
    (ou CREP pour Constat des Risques d\eExpostions au Plomb)
  • Diagnostic Électricité
  • Diagnostic Gaz : si une installation gaz existe
  • Diagnostic Termites : si un arrêté préfectoral a déclaré la zone à risque

Cas 2 : Le permis de construire du bien immobilier a été délivré par la mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997 vous devrez alors réaliser les diagnostics immobiliers suivants :
 
  • Diagnostic Amiante
  • Diagnostic Électricité
  • Diagnostic Gaz : si une installation gaz existe
  • Diagnostic Termites : si un arrêté préfectoral a déclaré la zone à risque

Cas 3 : Le permis de construire du bien immobilier a été délivré par la mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban après le 1er juillet 1997 vous devrez alors réaliser les diagnostics immobiliers suivants :
 
  • Diagnostic Électricité
    Si votre installation à ou aura plus de 15 ans à la date de la signature de la transaction immobilière,
  • Diagnostic Gaz
    Si une installation gaz existe et qu'elle a ou aura plus de 15 ans à la date de la signature de la transaction immobilière,
  • Diagnostic Termites : si un arrêté préfectoral a déclaré la zone à risque


  • Validités des diagnostics immobiliers à Saint-Julien-en-Saint-Alban pour vendre son bien immobilier :


    • Diagnostic Amiante : sans limite de temps (sauf nouvelles lois),
    • Diagnostic Plomb : 3 ans si du plomb a été trouvé, à vie si aucune trace de plomb n'a été mise en évidence,
    • Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : 10 ans mais il est conseillé de le refaire si vous avez réalisé des travaux ayant amélioré le rendement de chauffage ou bien encore l'isolation,
    • Diagnostic Gaz et Électricité : 3 ans,
    • Mesure selon la Loi Carrez : sans limite de validité, sauf si des travaux viennent modifier la surface,
    • &Eacte;tat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : 6 mois,
    • Diagnostic Termites : 6 mois,

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    Assainissement Non Collectif (ANC) à Saint-Julien-en-Saint-Alban

    Le vendeur d'un bien immobilier équipé d'un assainissement non collectif à Saint-Julien-en-Saint-Alban a l'obligation de justifier de la qualité, de l’état de son installation.

    Si un contrôle de l'installation a déjà été réalisé :
    Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document qui doit être daté de moins de 3 ans à la date de la transaction immobilière. Il est établi suite au contrôle et délivré par le SPANC de Saint-Julien-en-Saint-Alban de manière obligatoire depuis le 01/01/2011.

    Le contrôle n’a pas encore eu lieu :

    Le propriétaire d'un bien immobilier mit à la vente à Saint-Julien-en-Saint-Alban doit contacter le SPANC pour convenir d’un rendez-vous afin de réaliser le contrôle de son installation. Vous pouvez pour cela vous renseigner auprès de la mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban ou bien en contactant le service client de votre facture d'eau

    Les diagnostiqueurs immobiliers oeuvrant près de Saint-Julien-en-Saint-Alban peuvent-ils réalisés le controle des installations d’assainissement non collectif ?

    La mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif a été confiée à la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de Saint-Julien-en-Saint-Alban peut donc être exercée en régie ou déléguée.
    La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle. Les professionnels du diagnostic immobilier peuvent proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public.

    Le diagnostic ANC dans le cadre d'une transaction est il différent du controle ANC ?

    Les modalités d'exécution de la mission de contrôle exercée par Saint-Julien-en-Saint-Alban est fixée par l'arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté sera modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi du 12 juillet portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) dont les critères d’évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et l'environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle.


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