Ville de Valence dans la Drôme


Mairie de Valence
La ville de Valence n'échappe pas aux obligations des vendeurs ou des bailleurs concernant les diagnostics immobiliers obligatoires.
C'est une des plus grande ville de la région Rhône-Alpes. En effet, Valence est la 5ème ville de la région avec un peu plus de 65 000 habitants. Les aglomérations qui l'entour font de la ville de Valence un espace urbain incontournable de la Drôme... mais aussi de l'Ardèche.


Les diagnostics immobiliers à Valence

Eglise St Appollinaire de Valence
DiagnosticPro SAS intervient régulièrement sur Valence pour réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires comme l'Amiante, le Plomb (ou CREP ou Constat des Risques d'Exposition au Plomb), la sécurité des installations intérieures de gaz ou d'électricité (que l'on nomme Diagnostic Gaz et Diagnostic Électricité) ou encore comme le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Mais Valence est une des rares ville de la région dans laquelle le Diagnostic Termites (État Parasitaire) est obligatoire.

Les diagnostics obligatoires à valence sont, pour le vendeur :


Le diagnostic Termites à Valence

Le kiosque Peynet à Valence
La préfecture de la Drôme à donc pris un arrêté préfectoral déclanrant la zone de Valence comme étant infecté par les termites. Cet arrêté a pour conséquence d'obkiger tout vendeur de bien immobilier de fournir un diagnostic Termites à jour pour toute transaction.
DiagnosticPro intervient régulièrement sur Valence pour la réalisation de ces diagnostic termites.

Ce diagnostic n'est pas à prendre à la légère car il peut être la conséquence de bien des tracas suite à une vente. Un professionnel du diagnostic immobilier, un diagnostiqueur, certifié et assuré, sera donc en mesure de réaliser et de rédigier un rapport ou État du bâtiment relatif à la présence de termites (selon la loi 99-471 du 8 juin 1999 et l'arrêté du 29 mars 2007).

DiagnosticPro réalise ces états ou diagnostics termites en utilisant la norme XP P03-201 et se forme et documente régulièrement sur les outils, méthodes et normes de repérages ou traitement des termites et autres insectes à larves Xylophage.

Le diagnostic Termites obligations et sanctions à Valence

Obligatsion et sanctions du diagnostic termites

Arrêté préfectoral n° 10-1156 du 24 mars 2010

Objet : délimiter les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme.



Article 1 : La commune de Valence est classée dans son ensemble zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Article 2 : Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de réparation.

Article 3 : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé sue la commune de Valence en application de l'article L. 133-5 du code de la construction et de l'habitation, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L 271-6 de ce même code.

Article 4 : Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge. A défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et dans les copropriétés, au syndic de copropriété pour les parties communes (loi n°99.471 article 2, décret n°2000.613 article 4). La non observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.

Article 5 : En cas de démolition totale ou partielle, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge. Le fait de ne pas avoir réalisé l’incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Valence, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans la mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L’arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la mairie et à la préfecture.

Une copie du présent arrêté sera transmise :
- au président du conseil supérieur du Notariat
- au président de chambre départementale des notaires de la Drôme
- au bâtonnier de l’ordre des avocats des barreaux constitué près le tribunal de grande instance de Valence.


Le Préfet de la Drôme
François-Xavier CECCALDI

Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation



Légifrance

JORF n°121 du 25 mai 2006 page 7743
texte n° 11


DECRET
Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR: SOCU0610506D
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2


« Protection contre les insectes xylophages

« Art. R. 112-2. - Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et autres insectes xylophages.
« A cet effet doivent être mis en oeuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés.
« Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment existant d'éléments en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la structure.
« Art. R. 112-3. - Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
« Art. R. 112-4. - Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 111-2 et R. 112-3 fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer précise les conditions d'application des dispositions de la présente section ainsi que les adaptations à la situation particulière des départements d'outre-mer. »


Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les dispositions de l'article R. 112-2 et celles de l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour respectivement du sixième mois ou du dix-huitième mois après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les mêmes règles d'entrée en vigueur s'appliquent à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l'objet de permis de construire.


Article 3 En savoir plus sur cet article...


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




Des liens pour en savoir plus sur
les diagnostics immobiliers à Valence




Photos de termites à Valence
dans la Drôme par DiagnosticPro


Charpente gravement attaquée par des termites           Termites en train de construire un cordonnet
Un cordonnet de termites le long d'un mur
Poutre et structure très endommagé par des termites à Valence
Termites


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